Hubanisme
URBANISME
INFORMATION IMPORTANTE SUR les modifications des délais pour les démarches administratives
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d’un délai d’1 mois à partir de l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi, sauf exceptions :
- Une démarche administrative prévue par une loi ou un règlement est considérée comme faite à temps si elle est faite dans les 2 mois suivant la fin de cette période.
- Les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu’à la fin de cette période.
Ces délais sont cependant susceptibles d’être à nouveau modifiés en fonction des décisions gouvernementales et de l’évolution de la situation sanitaire.
INFORMATION PÉRIODE DE CONFINEMENT COVID-19
L’instruction des dossiers d’urbanisme et fonciers est maintenue durant la période de confinement lié à l’épidémie de COVID-19, toutefois avec des aménagements spécifiques propres à assurer la sécurité sanitaire du public et des agents chargés de cette mission.
Pour toute demande de renseignements ou d’informations relatifs aux dossiers d’autorisation d’occupation des sols (Déclarations Préalables, Permis de Construire, Permis d’Aménager, Certificats d’Urbanisme, Déclarations d’Intention d’Aliéner, etc), le service est joignable par mail aux adresses suivantes :
Il vous est possible de demander un entretien téléphonique avec un instructeur en laissant un message à ces adresses.
Afin d’assurer le traitement de vos dossiers dans le respect des mesures de distanciation sociale, vous êtes invité à déposer vos demandes vers le guichet numérique prévu à cet effet en suivant ce lien :
https://gnau2.operis.fr/guichetnumeriqueurbanisme/
Cette application vous permettra également d’accéder à différentes informations à la fois sur le terrain concerné par le biais d’une cartographie interactive, mais aussi sur le choix des procédures, les formulaires, la constitution des dossiers, etc.
Indépendamment de celle-ci, vous pouvez également accéder directement aux formulaires en suivant ces liens :
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
- Demande de permis d’aménager
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
- Demande de certificat d’urbanisme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
- Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption
